Conditions générales

Tous les contrats avec Productions Alpha SRL sont soumis aux conditions exposées ci-après. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation préalable de Productions Alpha SRL. Ces conditions stipulées sur, ou annexées aux lettres, offres, factures ou figurant sur tout autre document imprimé seront considérées comme acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans contestation. Les présentes

conditions générales sont les seules applicables et ont priorité sur celles du client, sauf dérogation écrite et préalable de Productions Alpha SRL. Le fait que Productions Alpha SRL ne mette pas en oeuvre l’une ou

l’autre clause des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Délais : Les délais indiqués courent à dater de la réception par Productions Alpha SRL de la commande régulière et complète ; et peuvent être modifiés pour des raisons échappant au contrôle de Productions Alpha SRL. La livraison se fait au lieu convenu ; si ce lieu n’a pas été convenu, la livraison se fait au siège de Productions Alpha SRL. Toute modification de la commande par le client et acceptée par Productions Alpha SRL est susceptible d’entraîner une prolongation du délai de livraison.

Paiement : Les factures de Productions Alpha SRL sont payables au siège de la société au comptant et sans escompte ou par virement sur le comptesde Productions Alpha SRL à la livraison du matériel, sauf

stipulation contraire écrite. Ceci prévaut également pour toute location, prestation et/ou transport. Les prestations, l’enlèvement ou la livraison de matériel sans paiement ne constituent pas

acceptation tacite d’un abandon de paiement à l’enlèvement ou la livraison. La seule date de paiement est celle à laquelle le compte a été crédité. En cas de retard de paiement, le montant sera

augmenté de plein droit de 20% à titre de dommage-intérêts. Par ailleurs, les montants exigibles porteront d'office et sans mise en demeure, des intérêts de retard de 12% l'an, sans préjudice des

éventuels frais de justice exposés et de l’indemnité de procédure. Le non-paiement d'une de nos factures à l'échéance rend exigible de plein
droit la totalité des créances, même celles non échues.

Réclamation : Les réclamations ou contestations concernant le montant de la facture devront être adressées par écrit et au plus tard le huitième jour calendrier suivant la date de facturation. Pour

qu’une éventuelle note de crédit soit accordée au client, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées : (I) retour des pièces défectueuses, (II) mention du numéro et de la date de

facture concernée et (III) accord écrit de Productions Alpha SRL après examen.

Résiliation :

Si le client est déclaré en faillite ou a recours à une des mesures prévues par la Loi du 31/01/2009 sur la continuité des entreprises, Productions Alpha SRL pourra considérer le contrat comme résolu de

plein droit et sera dispensé de toute exécution ultérieure, sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts, du chef de rupture du contrat.

Productions Alpha SRL se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement le contrat sans préavis ni indemnité, après simple mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrables, en l'absence de

règlement par le client de tout ou partie des acomptes et ou/caution prévue par l’offre.

Force majeure : Productions Alpha SRL est exonérée de toute responsabilité en cas d'inexécution partielle ou totale du contrat ou en cas de retard d’exécution résultant d'un cas fortuit, du fait d'un tiers

ou d'un cas de force majeure tel que par exemple : grèves totales ou partielles, lock-out, inondations, incendies, attentats ou autres sinistres.

Compétences : Tous litiges ou différents nés de l'interprétation ou de l'exécution du contrat relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Enghien, Tournai, Mons et Bruxelles, statuant

en droit belge.